Conditions générales d’exécution de marchés privés de travaux
BATICOWIN LE 01/11/2024
PREAMBULE :
Baticowin propose à ses clients ayant le statut de consommateurs la vente de solutions de chauffage (pompes à chaleur, ballons thermodynamiques, ballon électrique, chaudières à
condensation, domotiques, isolation…) en vue de maîtriser sa consommation d’énergie. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande effectuée par
un consommateur (ci-après« le Client »} auprès de Baticowin. BATICOWIN SARL AU CAPITAL DE 5.000€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 484 154 570 , dont le siège social est situé au: 14 rue du Port – 92000 Nanterre ; Tél : 0758366758 E-mail : contact@baticowin.fr (ci-après « Baticowin »). IMPORTANT Toute Commande de Produits réalisée auprès de Baticowin implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du Client des présentes CGV.
I Objet et champ d’application :
Le contrat est soumis au droit français.
Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.
Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
II Protection des données
Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du présent contrat et en constitue la base juridique de traitement (ce qui donne le droit à un organisme – notre entreprise – de collecter ou d’utiliser des données personnelles Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée et du Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent. Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du présent marché privé de travaux à l’exception des cas où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi (obligation comptable ou fiscale, garanties éventuellement applicables), d’intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux fins de procès.
Vous pourrez demander l’accès et la suppression de ces données aux coordonnées suivantes :
Email : contact@baticowin.fr
Coordonnées postales :14 rue du Port – 92000 Nanterre
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort.
En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.
III Validité de l’offre
L’offre comprend des devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable (3) mois à compter de sa date de remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts ; en cas d’augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client.
Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise.
L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.
3.1 Commande des produits
Pour pouvoir commander un ou plusieurs Produit(s) proposé(s) par Baticowin, le Client devra suivre les étapes suivantes :
– Avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits au sein du catalogue présenté avant chaque Commande ;
– Accepter le devis proposé par Baticowin ;
– Accepter formellement le bon de commande proposé par Baticowin ;
– Lire et accepter les présentes CGV – Transmettre ces documents signés à Baticowin ou l’envoyer par courrier à Baticowin au 14 rue du port 92000 ou par courriel à contact@baticowin.fr
–
3.2. Information du client
Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation de l’offre et des Produits à ses besoins et avoir reçu de la part de Baticowin les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
IV Utilisation de l’offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.
V Photographies des travaux
Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat, et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale.
La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour les territoires suivants ‘FRANCE’ et pour une durée de 5 ans.
Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
VI Modifications du marché – Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.
VII Conditions suspensives
7.1 Condition suspensive pour obtention d’autorisations
Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de trois mois à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévus par le code de l’urbanisme.
7.2 Condition suspensive pour financement
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les (15 jours) de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les (7) jours suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
VIII Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre.
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.
L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. À défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.
IX Délai d’exécution
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession, retards de livraisons de matériel ou d’approvisionnement dus à des tiers, modifications ou ajouts de travaux en accord avec le client, retards liés à des obligations administratives ou réglementaires (par exemple, autorisations non obtenues ou financement en attente de validation).
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
Ce délai d’exécution est en principe de 4 mois après le démarrage des travaux, ce délai est indicatif sauf mention explicite d’un délai ferme et garanti.
9.1 Réclamations liées aux délais
Toute réclamation relative aux délais d’exécution doit être formulée par écrit dans un délai de sept jours après la date prévue de fin des travaux. Si un retard est imputable à l’entreprise Baticowin, un geste commercial pourra être envisagé après évaluation des circonstances.
En cas de différend lié aux délais ou à l’exécution des travaux, le client et l’entreprise s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le client pourra saisir un médiateur de la consommation agréé, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
X Prix et règlement
Pour tous les produits, le client trouvera sur le bon de commande ou devis attaché aux présentes CGV des prix affichés en euros toutes taxes comprises (TTC) ainsi que les frais de livraison applicable. Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la commande des produits. Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit. Les prix indiqués sont valables sauf erreur grossière. le prix applicable est celui indiqué sur le bon de commande et à la date à laquelle la commande est passée par le client
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
10.1 Conditions de règlement
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes :
Les règlements sont dus à réception des notes ou des factures, en général (ou délai précisé par l’entreprise) . Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à (minimum 3 fois le taux de l’intérêt légal) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.
10.2 Étapes de paiement
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les étapes suivantes, en fonction du type de chantier :
Chantier court (< 1 semaine) :
– Premier acompte de 30% du montant du devis avant le début des travaux
– Paiement du solde restant à réception des travaux après la signature de l’attestation de fin de travaux par le client final.
Chantier long (> 1 semaine) :
– Premier acompte de 30% du montant du devis avant le début des travaux
– Paiement intermédiaire de 40% du montant du devis à mi-parcours des travaux (50% des travaux sont réalisés, en général après la pose de l’équipement de chauffage central) après validation de l’état d’avancement par le client.
– Paiement du solde restant à réception des travaux après la signature de l’attestation de fin de travaux par le client final.
Ces étapes peuvent être différentes dès lors que le projet de travaux est conditionné par l’obtention d’une aide délivrée par l’Anah. Si le client final peut bénéficier d’une avance de la subvention accordée, il devra utiliser cette avance afin de respecter du mieux possible les étapes de paiement mentionnées ci-dessus.
En cas de prolongation imprévue de la durée des travaux initialement prévus comme courts (≤ 1 semaine), les modalités de paiement applicables pourront être ajustées en accord avec le client.
10.3 Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés.
Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.
10.4. Moyens de paiement
Les présentes Conditions Générales étant conclues hors établissement entre Baticowin el le Client, il est précisé que Baticowin s’engage à ne recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie sous quelque forme que soit de la part du Client, avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes CGV. (Article L.221·10 du Code de la consommation) A l’issue de ce délai, le client pourra payer,
Les produits suivant les moyens proposés par Baticowin à savoir :
– Au comptant
– Chèque bancaire : à l’ordre de : Baticowin . Tout chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et une copie de la pièce d’identité de l’émetteur du chèque doit être jointe. En cas de paiement par chèque, la Commande des Produits est mise en attente jusqu’à sa réception et son encaissement dès réception.
– Virement bancaire : Les virements sont à réaliser sur le compte bancaire de la société Baticowin. En cas de paiement par virement bancaire, la Commande des Produits est mise en attente jusqu’à réception des fonds sur le compte bancaire de Baticowin.
– A crédit : le Client peut bénéficier d’un crédit lui permettant de bénéficier d’un report de financement de six (6) mois. Le Client garantit à Baticowin qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi. A noter que pour les paiements à crédit obtenu avec notre partenaire de financement “Domofinance” SIRET n°45027549000057 inscrit au R.C.S PARIS, aucun acompte ne sera demandé avant le début des travaux.
Si la banque refuse de débiter » une carte ou un autre moyen de paiement, le Client devra contacter Baticowin afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans
l’hypothèse où pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait annulée et la vente
automatiquement résiliée.
XI Garanties
En dehors des garanties commerciales que Baticowin pourrait proposer pour certains Produits, tout Client bénéficie pour l’ensemble de ses Produits de garanties« légales » qui sont détaillées ci-dessous.
12.1 Garantie de conformité Article L 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. li répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1 • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : · s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2• Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté». Baticowin est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit (Article L217·12 du Code de la consommation). Baticowin offre à ses clients un SAV pour une durée de deux ans afin de répondre aux défauts de conformité du produit ou tout autre problème lié à l’installation du matériel posé par la société. En cas de défaut de conformité, le Client pourra demander le remplacement ou la réparation du Produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du Client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut, Baticowin pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client. Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Baticowin s’engage à restituer le prix du Produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du Produit par le Client à l’adresse suivante:
14 Rue du Port – 92000 Nanterre.
Enfin, le Client est dispensé de preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217·7 du Code de la consommation). Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les Produits.
11.1 Garanties des vices cachés
Baticowin est tenue de la garantie à raison des vices cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’ils les avaient connus. (Article 1641 du Code civil) Cette garantie permet au Client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix si le Produit n’est pas retourné dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, Baticowin s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du Produit retourné et en échange du renvoi du produit par le Client à: Baticowin14 Rue du Port – 92000 Nanterre. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte d
vice (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code civil).
11.2 Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil
Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.
11.3 Garantie contractuelle – Garantie service après-vente
La garantie contractuelle ou/et la garantie service après-vente mises en place par l’entreprise sont précisées dans un document annexe remis au client. Il est de même des garanties contractuelles proposées par le fabricant. L’entreprise doit mentionner dans l’annexe remise au client le contenu de la garantie, le prix ou la gratuité de la garantie, les modalités de mises en œuvre, la durée et l’étendue territoriale, le nom et l’adresse du garant.
Conformément à l’article L. 217-16 du code de la consommation, lorsque le client demande à l’entreprise, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Indépendamment de la garantie contractuelle, le prestataire reste tenu de la garantie légale de conformité visée à l’article 14.1 des conditions générales.
XII Informations importantes sur les aides de l’Anah
Dans le cadre de nos prestations, nous mettons tout en œuvre pour vous accompagner dans vos démarches auprès de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) en vue d’obtenir les aides financières auxquelles vous pourriez être éligibles. Cependant, il est important de noter que l’octroi de ces aides relève exclusivement de la décision de l’Anah. Si, pour une raison quelconque, les aides prévues ne sont pas accordées ou ne couvrent pas la totalité des travaux, les sommes restantes seront à la charge du client. Nous vous remercions pour votre compréhension et restons à votre disposition pour toute question ou pour vous assister dans vos démarches administratives.
Concernant les différents avancements possibles par l’Anah, pour certains dossiers, l’Anah est en mesure d’avance une partie de la subvention accordée avant le début des travaux. Cependant, en l’absence d’avance des fonds le client devra régler directement les sommes dues à l’entreprise selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat.
XIII Assurances de responsabilité
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de (AXA Assurance), valable en France métropolitaine.
XIV Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
XV Résiliation du contrat
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
XVI Validité des conditions générales
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.
16.1 Modification des conditions générales
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute Commande de Produits. Ces CGV sont datés de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par Baticowin à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celtes en vigueur au moment de la Commande de Produits. Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront
pas aux Produits déjà commandés.
ANNEXE 1·POLITIQUE DE RÉTRACTATION
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Principe de rétractation Le Client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à Baticowin sans donner de motif Pour cela, le Produit devra être renvoyé ou restitué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Baticowin ne propose de récupérer lui-même le produit. Délai de rétractation Le délai de rétractation quatorze (14) Jours après le jour où vous-mème, ou un tiers autre que le transporteur est désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Dans le cas où le Client aurait commandé plusieurs Pro-duits via une seule Commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une Commande d’un seul Produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) Jours après le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur est désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. En cas de livraison du Produit en plusieurs lots de pièces, le délai de rétractation expirera quatorze (14) Jours après le jour où vous-même ou un tiers, autre que le transporteur est désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. Concernant les prestations d’installation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion du contrat entre Baticowin et le Client, Notification du droit de rétractation Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à Baticowin 10 rue des Garonnes, 95110 Sannois ou contact@baticowin.fr. Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous à gauche. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation En Cas de rétractation de la part du Client, Baticowin s’engage à rembourser la totalité des sommes versées. Y compris tes frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informe de la décision du Client de se rétracter (Article L221·24 du Code de la consommation). À moins qu’elle ne propose de récupérer elle-même les Produits, Baticowin peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Baticowin procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour ta transaction Initiale, sauf accord ex-près du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Concernant tes prestations d’installation : Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai rétractation, verse à Baticowin un montant correspondant au service fourni jusqu’à ta communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de ta prestation convenue dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé su, la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie par tout moyen ou si le prestataire n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4• de l’article L 221 -5 du Code de la consommation. (Article L.221 ·25 du Code de la consommation) Modalités de retour Le Client devra en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter au présent contrat, renvoyer le bien à: Baticowin, 14 rue du Port – 92000 Nanterre Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
FRAIS DE RETOUR
Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Si le bien en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par Poste et a été livré au domicile du Client au
moment de la conclusion du contrat, nous récupérerons le bien à nos propres frais. État du bien retourné Le Produit doit être retourné suivant les consignes de Baticowin et comporter notamment tous les accessoires livrés La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les Caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. En d’autres termes, le Client dispose de la possibilité de tester le Produit, mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires. Exclusions du droit de rétractation Le droit de rétractation est exclu dans tes hypothèses suivantes : > Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et, renoncement exprès à son droit de rétractation > Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché financier, Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés > Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement> Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés après livraison > Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement) > Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
Contestations
En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
(Préciser le nom du Médiateur de la consommation désigné par l’entreprise) est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l’entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d’échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, à l’adresse suivante (Préciser les coordonnées postales et internet du Médiateur de la consommation désigné par l’entreprise).
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.
Date et signature du client
